On ne plaisante pas avec une injonction de payer !
Par Valérie CUNHA le 09/03/2018
Dans un arrêt du 1er Février 2018, La Cour de cassation affirme que l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des ... Lire la suite >
Derniers commentaires